D’après une étude d’une société phare britannique, le programme CBI de la Dominique ne poserait aucun risque de faciliter l’évasion fiscale – CS Global Partners

D »après les auteurs : « Smith & Williamson rapporte que la citoyenneté par l »investissement ne présente aucun risque de faciliter l »évasion fiscale, étant donné que seule la citoyenneté ne suffit pas à constituer la résidence fiscale dans un pays, et que, étant donné qu »il est soumit à une convention de double imposition, un individu n »est assujetti à l »impôt que dans les pays où il est résident fiscal ».

L »évaluation fournie par Smith & Williamson s »apparente à celle du cabinet international d »experts-comptables Ernst & Young qui a publié un rapport identique en mars 2019, dans lequel il déclare : « Il est clair que le concept de citoyenneté est différent de celui de résidence fiscale. La citoyenneté ne devrait pas donner lieu à des possibilités d »optimisation et d »évasion fiscale, car les règles de déclaration sont explicites en ce qui concerne le fait de ne pas utiliser la citoyenneté comme test. »

Seule, la citoyenneté ne représente pas la résidence fiscale

La Dominique propose l »un des plus vieux programmes de citoyenneté par l »investissement (CBI) au monde. Établi en 1993, le programme permet aux demandeurs étrangers de devenir citoyens de la Dominique contre investissement et seulement après avoir passé des procédures de contrôle préalable très strictes. Les fonds obtenus par le Programme CBI sont utilisés pour soutenir l »écotourisme et sponsoriser les initiatives socio-économiques de l »île, y compris plusieurs projets de construction résilients au changement climatique, comme promis par le Premier ministre Roosevelt Skerrit qui s »est engagé à faire de la Dominique « La première nation du monde résiliente au changement climatique » suite aux ravages de l »ouragan Maria en 2017.

Aucun Article de la Constitution dominicaine, de la Loi sur la citoyenneté ni de la règlementation du Programme de citoyenneté par l »investissement ne rend les demandeurs admissibles à autre chose qu »au statut de « citoyen ». Concrètement, d »après Smith & Williamson, la citoyenneté dominicaine, « n »équivaut pas à un statut de résident » et « n »a aucun effet sur le statut d »une personne en tant que résident fiscal de la Dominique ». Ceci est essentiel aux conclusions du rapport car, en ce qui concerne l »assujettissement à l »impôt d »une personne, « seuls les pays dans lesquels un individu est résident fiscal peuvent imposer les individus sur les revenus et gains de source mondiale » et « seuls les États-Unis, la Hongrie et l »Érythrée imposent actuellement les individus à la fois sur la base de leur résidence et de leur citoyenneté ». Puisque la Dominique n »impose par les individus sur le simple fait d »être citoyens, un citoyen économique ne peut donc pas prétendre à ne plus être résident fiscal d »un autre pays sur la base de sa nouvelle citoyenneté dominicaine.

Des préoccupations quant à savoir si le Programme de citoyenneté dominicaine par l »investissement peuvent faciliter l »évasion fiscale ont été exprimées, surtout par l »OCDE dans son évaluation visant à décider si la citoyenneté par l »investissement peut permettre de contourner la norme commune de déclaration (NCD). Cependant, le rapport Smith & Williamson considère ces préoccupations inutiles et déplacées puisque « une déclaration en vertu de la NCD est (…) basée sur la résidence fiscale et non sur la citoyenneté ou le droit de résider dans une juridiction ».

Aucune exonération de la double imposition

Enfin, Smith & Williamson se demande si un statut de résident fiscal dominicain allié à celui de résident fiscal d »un autre pays peut s »avérer avantageux pour une personne à double résidence fiscale. La réponse est catégorique : « non » pour toutes les personnes n »étant pas à double résidence fiscale aux Caraïbes, étant donné que la Dominique ne possède des accords de double résidence fiscale qu »avec les États membres de la communauté caribéenne. Cela signifie que dans la plupart des cas, un résident fiscal dominicain « ne pourrait bénéficier d »un crédit d »impôt étranger imputable sur ses obligations fiscales dominicaines que pour les impôts déjà recouvrés » et que rien n »empêcherait le second pays de résidence fiscale d »imposer le résident dominicain. Smith & Williamson illustre ce constat en comparant les perspectives d »un double résident fiscal britannique et dominicain et d »un citoyen dominicain : « La citoyenneté dominicaine n »aurait pas de répercussions négatives sur les impôts pouvant être perçus par le Royaume-Uni et, même si un individu devenait résident fiscal de la Dominique, cela pourrait l »exposer à une double taxation de ses revenus qui ne seront pas atténués en vertu des lois fiscales nationales des juridictions impliquées.

Les rapports complets Smith & Williamson et EY sont accessibles ici.

Contact : pr@csglobalpartners.com

LONDRES, 29 avril 2019 /PRNewswire/ — La Dominique est en première ligne d »un nouveau rapport publié ce mois-ci par Smith & Williamson, une société de services financiers basée au Royaume-Uni. Ce rapport, intitulé Citizenship vs Residency: The Taxation Implications of Citizenship by Investment Programmes, (Citoyenneté ou résidence : implications fiscales des programmes de citoyenneté par l »investissement) explore les conséquences fiscales pour les personnes participant au Programme de citoyenneté par l »investissement de la Dominique. Il démontre l »absence d »impacts négatifs sur la Dominique ou les juridictions auxquels les personnes sont fiscalement soumises avant de devenir un citoyen économique.

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